Conditions générales de vente
Version en vigueur au [01/08/2026]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes de pneumatiques et accessoires, ainsi que les prestations de montage, conclues sur le site zotpneu.re entre la société Billy Pneus Services et tout client, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
BILLY PNEUS SERVICES, nom commercial Zot Pneu
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros
Siège social : Bagatelle, 63 T rue Martin Luther King, 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion
RCS Saint-Denis-de-La-Réunion 990 527 483 — SIRET 990 527 483 00012
TVA intracommunautaire FR71990527483
Téléphone : 0693 64 33 86
Courriel : contact@zotpneu.re
Article 3 — Produits et services
Les produits proposés sont des pneumatiques neufs destinés aux véhicules légers, ainsi que les accessoires associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dimensions, indices de charge et de vitesse, marque, référence — figurent sur sa fiche.
Le Client est seul responsable du choix des dimensions et indices, qui doivent correspondre aux préconisations du constructeur de son véhicule et aux mentions portées sur sa carte grise. Le Vendeur se tient à sa disposition pour l'assister dans ce choix, sans que cette assistance n'engage sa responsabilité quant à la compatibilité finale.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les dessins de bande de roulement peuvent varier selon les séries de fabrication.
Le Vendeur propose également des prestations de montage, d'équilibrage et de dépose des pneumatiques usagés, exécutées dans ses ateliers ou au moyen de son unité mobile, dans les conditions définies à l'article 9.
Article 4 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue est synchronisé avec les stocks de nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux applicable à La Réunion. Le prix hors taxes est également affiché à titre informatif.
Le prix affiché comprend l'éco-participation due au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les pneumatiques, dont le montant est indiqué séparément sur la fiche produit et sur la facture.
Les frais de livraison et le coût des prestations de montage ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant validation de la commande et détaillés dans le récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne les produits, choisit son mode de mise à disposition, vérifie le récapitulatif de sa commande et le corrige le cas échéant, puis valide en confirmant son paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.
Le paiement en quatre échéances est proposé à partir de 300 euros d'achat. [Compléter : montant de la première échéance, périodicité des suivantes, frais éventuels, conditions d'éligibilité, conséquences d'un défaut de paiement d'une échéance.]
La commande est enregistrée après acceptation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 — Mise à disposition des produits
8.1 Retrait au garage
Les produits sont mis à disposition à l'adresse du siège, Bagatelle, 63 T rue Martin Luther King, 97441 Sainte-Suzanne, aux horaires d'ouverture. Le Client est informé par courriel ou par téléphone de la disponibilité de sa commande.
Le retrait s'effectue sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité. Le Client peut mandater un tiers, muni de ces mêmes documents et d'une autorisation écrite.
Les produits sont conservés à disposition pendant [durée — trente jours est un usage courant] à compter de la notification de disponibilité. Au-delà, [préciser : relance, puis remboursement déduction faite des frais éventuels, ou autre modalité].
8.2 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les zones desservies [préciser les zones].
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. [Préciser les délais réels et distinguer, le cas échéant, les produits en stock de ceux à commander.] Ces délais s'entendent en jours ouvrés et courent à compter de la validation du paiement.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison, et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.
8.3 Intervention à domicile — unité mobile
Le Vendeur propose la livraison assortie du montage sur le lieu désigné par le Client, au moyen de son unité mobile, dans les zones et selon les modalités définies à l'article 9.
Article 9 — Prestations de montage
9.1 Nature de la prestation
Le montage et l'équilibrage constituent une prestation de service distincte de la vente des produits. Ils font l'objet d'une tarification propre, indiquée avant validation de la commande.
9.2 Montage en atelier
Le montage est réalisé dans les ateliers du Vendeur, [sur rendez-vous / sans rendez-vous — préciser]. [Tarif.]
9.3 Intervention à domicile
L'unité mobile intervient à l'adresse convenue avec le Client, dans les zones suivantes : [préciser les zones couvertes].
L'intervention est planifiée par rendez-vous. Le Client s'engage à :
- être présent, ou faire représenter le véhicule par une personne majeure habilitée ;
- garantir l'accès à un emplacement plat, stabilisé, dégagé et accessible à un véhicule utilitaire, permettant l'intervention en sécurité ;
- fournir les éléments nécessaires — clé antivol de jantes, roue de secours le cas échéant ;
- signaler toute particularité du véhicule susceptible d'affecter l'intervention.
Si l'intervention ne peut être réalisée du fait du Client — absence, emplacement inadapté, véhicule inaccessible, élément manquant — [préciser : frais de déplacement dus, report du rendez-vous, conditions].
Le Vendeur peut refuser d'intervenir s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Dans ce cas, [préciser les modalités : report sans frais, retrait en atelier, remboursement de la prestation].
Le rendez-vous peut être annulé ou reporté par le Client sans frais jusqu'à [délai — 24 ou 48 heures] avant l'heure convenue. Au-delà, [préciser].
9.4 Reprise des pneumatiques usagés
Le Vendeur assure la reprise gratuite des pneumatiques usagés déposés lors du montage, dans la limite du nombre de pneumatiques vendus, conformément à la réglementation relative à la filière de responsabilité élargie du producteur.
Article 10 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la remise physique des produits au Client, quelle que soit la modalité de mise à disposition.
Article 11 — Droit de rétractation
11.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
11.2 Exercice du droit
Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@zotpneu.re ou par courrier au siège. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition en annexe des présentes.
Le Client retourne les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être restitués dans leur état d'origine, non montés, permettant leur remise en vente.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Un pneumatique monté sur jante, roulé ou marqué ne peut être repris en l'état.
11.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
11.4 Prestations de service
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution d'une prestation de montage avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation sur cette prestation dès lors qu'elle a été pleinement exécutée.
Cette renonciation porte sur la seule prestation de montage. Elle est recueillie de manière expresse lors de la prise de rendez-vous.
[Point à faire valider : l'articulation entre la vente des pneumatiques et la prestation de montage doit être formalisée avec précision, notamment le recueil de l'accord exprès. Un juriste doit vérifier la formulation retenue et le parcours de commande correspondant.]
Article 12 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut de pression, d'un défaut de géométrie du véhicule, d'un choc, d'une crevaison, ou d'un montage réalisé par un tiers dans des conditions inadaptées.
[Le cas échéant : décrire ici les garanties commerciales des fabricants dont bénéficient certains produits.]
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@zotpneu.re, par téléphone au 0693 64 33 86, ou par courrier au siège.
Article 14 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un choix de dimensions ou d'indices non conformes aux préconisations du constructeur, effectué par le Client.
Pour les interventions à domicile, le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle [préciser : nom de l'assureur et numéro de police — mention recommandée et attendue pour une prestation réalisée hors des locaux professionnels].
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, intempérie majeure, interruption des liaisons maritimes ou aériennes desservant La Réunion, ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Article 16 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits.
Article 17 — Médiation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir tenté une résolution amiable directe :
[À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire.]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Billy Pneus Services, Bagatelle, 63 T rue Martin Luther King, 97441 Sainte-Suzanne — bagatellepneusservices@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Référence de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………